CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICE DE TOSHIBA
CLIMATISATION APPLICABLES A COMPTER DU 1er AVRIL 2007

DEFINITIONS
Dans les présentes conditions générales de vente et de services (ci-après " CGVS ") sont
entendus par:
" VENDEUR " : TOSHIBA CLIMATISATION, division de CARRIER SCS, une société au capital de 15 509 784 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro RCS 483 018 370, dont le siège social est situé Route de Thil, 01120 Montluel.
" CLIENT " : toute personne physique ou morale de droit public ou privé avec laquelle le VENDEUR conclut un contrat de vente ou de service.
" Commande " : le contrat liant le CLIENT au VENDEUR pour toute vente de matériels et/ou
services commercialisés.

1) GENERALITES

Les présentes CGVS annulent et remplacent celles diffusées antérieurement par le VENDEUR
ou par toute autre entité juridique à laquelle le VENDEUR a succédé par voie de fusion,
de transmission universelle de patrimoine ou autrement, ainsi que tout autre document
faisant état de garantie contractuelle. Elles sont applicables aux Commandes enregistrées à
compter du 1er avril 2007.
Le fait de passer Commande implique l’acceptation expresse et sans réserve par le CLIENT de
l’intégralité des clauses et conditions prévues dans les présentes CGVS. Le CLIENT renonce par
la même à l'application de tout ou partie de ses conditions générales d’achat. Par conséquent,
en cas de contradiction avec les conditions générales d’achat du CLIENT, les dispositions des
présentes CGVS prévaudront.
Le VENDEUR se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes
CGVS et, en tel cas, de les appliquer à toutes les Commandes passées après la date de
modification.
Le fait que le VENDEUR ne se prévale pas pendant une période donnée de l’une quelconque
des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir
ultérieurement de ladite condition ou plus généralement des autres conditions.

2) DEVIS, COMMANDES DE MATERIELS ET / OU DE PRESTATIONS DE SERVICES

2.1 Les Commandes peuvent donner lieu à l’établissement préalable par le VENDEUR, à la
demande du CLIENT, d’un devis ou d’une offre.
Les frais de devis de prestations de services demandé par le CLIENT sont facturés forfaitairement
et distinctement selon les tarifs en vigueur et communiqués sur demande et resteront à sa
charge sauf si les prestations visées font l’objet d’une Commande dans les conditions prévues
dans les présentes CGVS. Si l'établissement du devis nécessite un démontage et remontage,
les frais afférents à ces opérations seront facturés en sus.
Sauf convention contraire, la validité des offres et devis est limitée à deux (2) mois.
Les études, plans, dessins, documents, catalogues, notes techniques, schémas et autres
remis au CLIENT demeurent la propriété exclusive du VENDEUR et doivent lui être rendus à
sa demande. Le CLIENT s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de
nuire au VENDEUR ou de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle
du VENDEUR, et s'interdit toute divulgation à des tiers.

2.2 Toute Commande doit faire l'objet d'un ordre écrit et signé par le CLIENT, rappelant le
cas échéant, la référence du devis ou de l’offre. Les Commandes transmises au VENDEUR
sont irrévocables. Il appartient au CLIENT de s'assurer par lui-même ou avec le concours
d’un conseil de son choix, dont il assumera la rémunération, que les caractéristiques du
matériel commandé correspondent bien à ses besoins. Le CLIENT reste seul responsable de
la conception, la réalisation de l’installation, l’utilisation et de l’exploitation du matériel proposé
ou fourni, même si des informations, conseils ou schémas lui ont été communiqués par le
VENDEUR à son sujet.
La Commande n’est conclue que sous réserve de son acceptation expresse par le VENDEUR,
formalisée par l’émission d’un accusé de réception de la Commande et, le cas échéant, du
versement de l’acompte demandé par le VENDEUR. L’accusé de réception est adressé au
CLIENT par courrier ou par télécopie.
L’accusé de réception qui comprendra les spécifications du matériel ou de la prestation
de services, les conditions de paiement, le prix, les délais et lieu de livraison et le mode de
transport est déterminant pour les conditions d'exécution de la Commande.
Le CLIENT est tenu de signaler toute erreur ou omission éventuelle figurant dans l’accusé
de réception dans les quarante huit (48) heures de sa réception. Passé ce délai, aucune
contestation ne pouvant être acceptée et la Commande sera considérée comme définitive.
Toute Commande est personnelle et ne peut pas être transmise à un tiers sans l'accord
préalable et écrit du VENDEUR.
Les formalités d'obtention d'autorisations officielles incombent au CLIENT.

2.3 La rapidité des mutations technologiques, l'évolution des normes, les améliorations
susceptibles d'être apportées, notamment pour raisons de sécurité, et plus généralement
d'autres considérations peuvent motiver des modifications que le VENDEUR se réserve
toujours la faculté d'apporter aux matériels et services objet de la Commande, et notamment
en ce qui concerne les dispositions, les performances, les formes, les couleurs, les dimensions,
les poids, les matières, et cela sans pour autant créer d’obligation à la charge du VENDEUR de
les appliquer aux matériels déjà livrés, ni aux commandes en cours d’exécution.

2.4 Une Commande acceptée par le VENDEUR pourra toujours être annulée par le VENDEUR
dans les cas suivants et ce sans aucune indemnité d’aucune sorte: cas de force majeure
(tel que défini à l’article 11-4), arrêt de fabrication par le constructeur ou le sous-traitant,
modification de la réglementation concernant les importations et ou exportations et, le cas
échéant, de toute modification de la situation financière (notamment détérioration du crédit,
diminution de la cotation effectuée par le service de renseignement du VENDEUR, refus de
l’assurance crédit de couvrir le montant de la vente, inscriptions ou privilèges sur le fonds du
Client) ou juridique du CLIENT. Dans ces cas, les versements éventuellement effectués à la date
de l’annulation seront remboursés.

2.5 Les parties déclarent que les informations issues des systèmes informatiques du
VENDEUR font foi entre les parties tant qu'aucun écrit contradictoirement authentifié,
venant remettre en cause ces informations informatisées, n'est produit, et ce nonobstant
toute réglementation contraire. En cas de transmission à distance de données, les éléments
tels que les coordonnées de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données
reçues feront foi par priorité telles que figurant dans les systèmes du VENDEUR, ou telles
qu'authentifiées dans ses systèmes, par une signature électronique ou, à défaut, par les
procédures informatisées du VENDEUR.

3) DELAIS DE LIVRAISON DES MATERIELS OU D’EXECUTION DES PRESTATIONS DE SERVICES

3.1 Les délais de livraison des matériels ou d’exécution des prestations de services
commencent à courir à compter de la dernière des deux dates suivantes, à savoir la date
d’émission de l'accusé de réception de la Commande et celle du versement de l'acompte
lorsqu’un tel acompte a été convenu..
Les délais de livraison et/ou d’exécution de la prestation de services indiqués dans l'accusé de
réception de la Commande ainsi que, le cas échéant, dans le devis ou l’offre, ne sont donnés
qu'à titre indicatif. Le CLIENT sera informé dans les meilleurs délais et dans la mesure du
possible de tout retard qui viendrait à se produire.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité d’aucune
sorte, ni motiver l’annulation de la Commande par le CLIENT, quel qu’en soit le motif.

3.2 Le VENDEUR se réserve la possibilité de procéder à des livraisons partielles et de les
facturer séparément.

3.3 Les prestations de services du VENDEUR constituent des actes professionnels réalisés à la demande d'entreprises soit sur le site du CLIENT, soit dans les locaux du VENDEUR. Dans tous les cas, le VENDEUR agira en toute indépendance, par les moyens en personnel et matériel, y compris logiciels s'il y a lieu, de son choix. Le VENDEUR pourra faire appel à la sous-traitance
à sa totale discrétion.

En cas d'interruption des prestations de services du fait du CLIENT et selon sa durée, le
VENDEUR sera autorisé à facturer les frais supplémentaires occasionnés, notamment de séjour
et/ou de déplacement de son personnel, et pourra réclamer toute indemnité compensatrice
du fait de la désorganisation du travail et plus généralement de tout préjudice subi.

4 ) PRIX

4.1 Sauf accord particulier écrit, les prix s'entendent départ usine ou entrepôt du VENDEUR,
matériel sous emballage standard.
Les prix et tarifs sont indiqués hors taxes. Ils se fondent sur les barèmes de prix en vigueur à
la date de la Commande.

4.2 Le VENDEUR se réserve le droit de modifier les prix en cours d’année, après information
préalable des clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date
indiquée par le VENDEUR sauf s’agissant des commandes en cours à la date de la modification
sous réserve de ce qui est dit ci-dessous.
Les prix mentionnés dans l’accusé de réception de la Commande peuvent être modifiés,
jusqu'à quinze (15) jours avant la livraison, en fonction de l’augmentation de l'indice du coût
de la main-d’œuvre de l'industrie mécanique et électrique ou des prix d'achat des matériaux
ou toutes variations du cours des monnaies pour des matériels d'importation ainsi que, le
cas échéant, des frais de douane ou de transit. Le CLIENT aura alors la faculté de dénoncer sa
Commande par notification écrite, dans un délai de dix (10) jours suivant l’avis de modification
de prix, sans toutefois prétendre à d'autres réclamations.

5) CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 La facturation est effectuée au moment de la livraison du matériel ou de la réalisation de la
prestation de service, en tenant compte, le cas échéant, des modifications intervenues. Toute
livraison, même partielle, donne lieu à facturation.

5.2 Sauf convention expresse entre les parties, les modalités de règlement sont les suivantes :
- France (y compris DOM TOM) : 100 % à la commande par chèque ou virement bancaire
sans escompte,
- hors France : 100% par crédit documentaire irrévocable et confirmé par une banque
Française émis lors de la passation de Commande sans escompte.
Si des modalités de règlement dérogatoires ont été négociées et prévoient un règlement par
effets de commerce, ceux-ci devront être acceptés et retournés au VENDEUR par le CLIENT
dans le délai de quarante huit (48) heures à compter de la date de livraison du matériel.

5.3 Dans l’hypothèse où le VENDEUR aurait accordé des conditions dérogatoires de paiement,
le VENDEUR se réserve le droit de revenir, à sa discrétion, aux conditions de paiement
susmentionnées en cas d'incident de paiement ou d'indices graves et concordants mettant
en cause la crédibilité financière du CLIENT. En cas de refus par le CLIENT, le VENDEUR pourra
refuser d’honorer la (les) Commande(s) passée(s) et de livrer les matériels ou réaliser la
prestation concernée, sans que le CLIENT puisse prétendre à une quelconque indemnité.

5.4 La date limite de paiement est indiquée dans le devis ou l’offre, ainsi que dans l’accusé
de réception de la Commande. Toute demande de prorogation d’échéance sera soumise
à l’agrément du VENDEUR par courrier recommandé au moins trente (30) jours avant
la date d’échéance. En cas d’acceptation par le VENDEUR, la prorogation donnera lieu à
l’établissement d’une facture d’intérêts.

6) RETARD DE PAIEMENT / DEFAUT DE PAIEMENT

6.1 Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance rend
immédiatement exigibles toutes les créances même non encore échues envers le CLIENT. Dès
la date d’échéance, des pénalités de retard dont le montant s’élève à une fois et demie le taux
d’intérêt légal seront appliquées de plein droit, sans aucune mise en demeure, et ce, jusqu’au
paiement intégral des sommes dues.

6.2 Le VENDEUR se réserve le droit, en cas de retard de paiement d'une seule fraction d’une
vente ou d’une prestation de service avec paiement échelonné, de suspendre toutes les
livraisons ou prestations en cours jusqu’au complet paiement. En outre, le VENDEUR se réserve
la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous
astreinte journalière par jour de retard.

6.3 En cas de défaut de paiement total ou partiel quarante-huit heures après mise en
demeure restée infructueuse la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au VENDEUR,
qui pourra demander en référé la restitution des produits, sans préjudice de tous autres
dommages et intérêts.

6.4 Le CLIENT devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement (y
compris les frais de retour sur impayés) et le recouvrement des sommes dues, y compris les
honoraires d'officiers ministériels et/ou de sociétés de recouvrement.

6.5 En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque
compensation sans l'accord écrit et préalable du VENDEUR.

7) TRANSPORT

7.1 Comme indiqué à l’article 4.1, sauf accord particulier écrit, les prix s'entendent départ usine
ou entrepôt du VENDEUR, matériel sous emballage standard. En cas d’accord exceptionnel
pour une autre forme de livraison (comme par exemple franco, CPT …), le VENDEUR a le libre
choix du mode de transport.

7.2 Le matériel voyage aux risques et périls du CLIENT.

7.3 Le CLIENT ou tout intermédiaire ou transporteur de son choix doit s’assurer de l’état
des colis qui lui sont présentés avant d’en prendre livraison et d’en donner décharge. Il
devra émettre des réserves au moment de la livraison à l’encontre du VENDEUR ou de
tout intervenant, en cas de manquants ou d’avaries, et les confirmer si nécessaire selon la
législation applicable, et plus généralement faire le nécessaire à la bonne résolution du litige.

7.4 En cas de commande émanant d’un CLIENT situé dans un Etat autre que la France, le
CLIENT est considéré comme l’importateur des produits en vertu de la législation applicable.
Tous droits de douane ou autres taxes sont à la charge de l'importateur qui supportera seul
les conséquences de toute responsabilité à cet égard, notamment en termes de déclaration
et de paiement aux autorités compétentes de l'Etat concerné.

8) TRANSFERT DES RISQUES
Les risques de vol, perte ou de détérioration du matériel ainsi que tous risques liés à son
existence ou son utilisation, sont transférés au CLIENT au moment de la livraison qui est
réputée réalisée dans les usines ou entrepôts du VENDEUR. Le CLIENT devra souscrire les
polices d’assurances garantissant les risques encourus à compter de la livraison du matériel.

9) RESERVE DE PROPRIETE

Le matériel est vendu avec une clause subordonnant expressément le transfert de propriété
au paiement intégral du prix en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de
paiement. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à
payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la
créance originaire du VENDEUR sur le CLIENT subsistant avec toutes les garanties qui y sont
attachées y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été
effectivement payé.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des matériels au transfert au
CLIENT des risques de perte ou de détérioration des matériels soumis à réserve de propriété
ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner dans les conditions prévues aux
articles 7 et 8 ci-dessus.
En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur le matériel ou en cas de
redressement judiciaire ou de toute autre procédure d’insolvabilité équivalente, le CLIENT
devra impérativement en informer le VENDEUR sans délai afin de lui permettre de s’y opposer
et de préserver ses droits.
Le CLIENT s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété

du matériel.
L'exécution de la réserve de propriété ne vaut pas retrait de la Commande, et n'est pas
exclusive d'autres revendications du VENDEUR à l’encontre du CLIENT.

10) GARANTIE

10.1 Le CLIENT, en tant que professionnel averti, éventuellement assisté à ses frais par tout
conseil de son choix, déclare avoir procédé ou fait procéder, préalablement à la passation
de la Commande, à l'étude des caractéristiques et performances du matériel et qu’il le juge
adapté à ses besoins et qu’en conséquence, il renonce à toute contestation sur ce point.
Avant d'utiliser les matériels vendus, il s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires
et de procéder à des essais, tests et autres mesures qu'il jugera utiles et adaptées aux
circonstances. Il lui appartient de se renseigner, documenter, informer sur les conséquences
éventuelles de l'utilisation des matériels, sur la compatibilité avec d'autres composants et
sur tout mode opératoire.

10.2 Les réclamations portant sur des vices apparents ou sur la non-conformité du matériel
livré à la Commande doivent être formulées au plus tard dans un délai de huit (8) jours à
compter de la livraison du matériel, faute de quoi le produit livré sera considéré comme
conforme et la livraison comme définitive.

10.3 Les matériels neufs vendus par le VENDEUR et les prestations de services réalisées par
le VENDEUR incluant les pièces détachées sont garantis, exclusivement, dans les conditions
ci-dessous, contre les défauts de matières premières, les vices de construction ou de
fonctionnement non-apparents pendant une durée de trente-six (36) mois à compter
de la livraison et/ou de la date d’achèvement de la prestation de service. Le CLIENT doit
impérativement, pour bénéficier de la présente garantie, signaler par écrit au VENDEUR
tout défaut ou vice constaté dans les dix (10) jours calendaires qui suivent sa constatation
en joignant la facture d’achat.
La présente garantie contractuelle est limitée à l’échange des pièces détachées reconnues
défectueuses et à la mise à disposition de nouvelles pièces détachées, gratuitement,
pendant la période susmentionnée, à l’exclusion toute autre garantie contractuelle ou
légale.
Par conséquent, les dispositions du présent article expriment les seules obligations du
VENDEUR au titre de la garantie des matériels et pièces détachées ou des prestations de
services et constituent le seul recours du CLIENT à cet égard.

10.4 L’envoi de matériel ou de pièces détachées au titre de la garantie est effectué par un
transport non express et au tarif normal, à la discrétion du VENDEUR.

10.5 Il est expressément stipulé que la garantie du VENDEUR n'est applicable que pour les
matériels et pièces détachées neufs vendus par le VENDEUR au premier acquéreur sur toute
l'étendue du territoire métropolitain français. Elle ne s'applique ni pour les ventes à l'étranger,
ni pour les départements et territoire d'Outre-mer ni pour le matériel d’occasion.

10.6 La preuve du vice ou du défaut visé à l’article 10.3 incombe toujours au CLIENT.

10.7 En vue de satisfaire aux obligations découlant de cette garantie, le VENDEUR se réserve
le droit de mettre à disposition du CLIENT des pièces détachées dont les fonctionnalités
sont similaires.

10.8 Les pièces remplacées au titre de la garantie contractuelle reviendront au VENDEUR
en propriété.

10.9 Les échanges de pièces faits au titre de la garantie contractuelle ne sauraient avoir pour
effet de prolonger celle-ci.

10.10 Cette garantie contractuelle ne saurait en aucun cas s'étendre, au seul jugement du
VENDEUR, notamment :
- aux détériorations et avaries résultant d'une insuffisance d'entretien, d’installation non
conforme aux recommandations du VENDEUR et/ou aux règles de l’art, d'inobservation
des consignes remises avec chaque appareil, d'accident, d'usage anormal ou abusif ou
d'usure normale du matériel, de stockage du matériel par le CLIENT ou un tiers dans de
mauvaises conditions,
- aux pièces d’usure courante, et aux fluides (tels que gaz réfrigérants, huile, déshydrateur,
filtres, lampes de signalisation, courroies etc…) incorporés d’origine dans le matériel, aux
détériorations dues à un sinistre ou à un usage anormal du matériel, aux détériorations
causés par un matériel ou des pièces non fournis par le VENDEUR, ou par un matériel de
manutention pour le déplacement des grosses pièces,
- en cas d’absence de plaque signalétique sur le matériel ne permettant pas son
identification,
- en cas d’utilisation de fluides ne correspondant pas aux prescriptions du constructeur,
d’alimentations défectueuses en courant électrique ou en eau, de modifications ou
transformations apportées au matériel.

10.11 Le recours à la garantie contractuelle ne peut justifier aucun retard de paiement ; tout
défaut de paiement entraîne de plein droit la cessation de la garantie.

10.12 Aucun retour du matériel ne pourra être effectué par le CLIENT sans l’accord préalable
exprès et écrit du VENDEUR. Les frais de transport et de remise en stock éventuels sont en
toute hypothèse à la charge du CLIENT.

11) RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

11.1 En passant Commande, le CLIENT reconnaît que le VENDEUR a mis à sa disposition les
informations nécessaires afin de lui permettre d’apprécier l’adéquation du matériel ou de
sa prestation et de prendre les précautions nécessaires pour limiter le dysfonctionnement
du matériel ou d’une mauvaise réalisation de la prestation de services. Le VENDEUR
n’assume aucune obligation ni responsabilité quant à l’exactitude ou non des informations
communiquées par le CLIENT, le VENDEUR n'étant nullement tenu de vérifier la pertinence
ou l'exactitude de ces informations.

11.2 Le CLIENT, en tant que professionnel averti, s’engage expressément tant pour lui-même
et pour le compte de ses préposés et ayants-droits que pour ses assureurs, à renoncer, à
quelque titre que ce soit, à l’exercice de tout recours pour, sans que cette énumération soit
limitative, des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, tels que les pertes
d’exploitation, de production, de profit, de données, de jouissance, résultant de ou liés à la
livraison, au fonctionnement et à l’usage des matériels, à l’impossibilité pour le CLIENT de les
utiliser, ou à toute prestation de service, quelque soit l’identité de la personne qui invoque
ou qui a subi ledit dommage.

11.3 Le CLIENT s’engage à rendre opposable à ses assureurs, à ses propres clients et à leurs
assureurs les limitations contractuelles de responsabilité définies aux présentes.

11.4 Le VENDEUR ne pourra voir sa responsabilité recherchée et mise en cause, en cas
de force majeure retardant, entravant ou paralysant l'exécution des obligations qui lui
incombent. De convention entre les parties, sont considérés comme des cas de force
majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français : les
cas de grève, lock-out, attentats, intempéries, épidémie, blocage des moyens de transport
et d'approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des
eaux, restrictions gouvernementales ou légales, perturbations dans les télécommunications
y compris le réseau commuté des opérateurs de télécommunication et tous autres cas
indépendants de la volonté des parties, empêchant l'exécution normale du présent
contrat.

11.5 Toute obligation du VENDEUR en vertu des présentes est une obligation de moyens,
non de résultat, nonobstant toute disposition contraire.

12) CONTESTATIONS ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes CGVS sont régies par la loi française.
Toutes les contestations émanant d’une application des présentes CGVS et qui ne peuvent
pas être réglées à l’amiable seront de la compétence du Tribunal de Commerce de Lyon.